Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent prétendre à une aide de l’État pour régler les congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021.
Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31 Décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021, JO du 21 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023224
Parmi l’arsenal des aides allouées aux entreprises pour les accompagner dans ce contexte de crise sanitaire et économique, figure désormais un soutien de l’État au paiement des congés payés des salariés. Mais attention, le bénéfice de cette aide est subordonné à des conditions strictes. Explications.
Qui est concerné ?
Cette nouvelle aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et pour lesquelles les mesures de restriction prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 ont eu pour effet :
– soit de leur interdire d’accueillir du public (dans tout ou partie de leur établissement) pendant au moins 140 jours durant l’année 2020 ;
– soit de diminuer leur chiffre d’affaires d’au moins 90 % pendant les périodes d’urgence sanitaire par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019.
– soit de leur interdire d’accueillir du public (dans tout ou partie de leur établissement) pendant au moins 140 jours durant l’année 2020 ;
– soit de diminuer leur chiffre d’affaires d’au moins 90 % pendant les périodes d’urgence sanitaire par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019.
Précision :
Pour quels congés ?
L’aide instaurée concerne les congés payés pris par les salariés pendant la période comprise :
– entre le 1eret le 31 janvier 2021 ;
– entre le 1er février et le 7 mars 2021, mais uniquement pour les employeurs ayant placé un ou plusieurs salariés en activité partielle durant cette période.
– entre le 1eret le 31 janvier 2021 ;
– entre le 1er février et le 7 mars 2021, mais uniquement pour les employeurs ayant placé un ou plusieurs salariés en activité partielle durant cette période.
Attention :
Quelle aide ?
Pour chaque heure de congés payés, l’employeur se voit rembourser 70 % de l’indemnité horaire de congés payés réglée au salarié. Une aide qui ne peut être inférieure à 8,11 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ni supérieure à 32,29 € par heure.
À noter :
En pratique, les employeurs doivent déposer une demande d’aide via le site dédié à l’activité partielle .
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