L’administration fiscale apporte des précisions sur la future obligation pesant sur les commerçants de s’équiper de logiciels de caisse anti-fraude à la TVA.
BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 3 août 2016 BOI-CF-INF-20-10-20 du 3 août 2016
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les entreprises devront recourir, à compter du 1er janvier 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés. Sont concernées toutes les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse pour enregistrer les paiements de leurs clients. Y compris, vient de préciser l’administration fiscale, les entreprises réalisant en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou relevant de la franchise en base.
Justificatifs à fournir
Les logiciels devront satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Leur conformité devra être justifiée par l’entreprise au moyen d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel. À ce titre, l’administration indique que l’entreprise devra présenter un certificat ou une attestation pour chaque logiciel ou système utilisé.
Contrôle et sanction
Pour vérifier la détention des certificats et attestations, l’administration disposera, à partir du 1er janvier 2018, d’une nouvelle procédure de contrôle inopiné dans les locaux de l’entreprise. Cependant, l’administration souligne qu’elle pourra également s’assurer de cette détention dans le cadre d’une vérification de comptabilité classique.
En l’absence de certificat ou d’attestation, l’entreprise sera sanctionnée d’une amende de 7 500 € par logiciel ou système et sera tenue de régulariser sa situation sous 60 jours. Passé ce délai, l’administration pourra de nouveau demander à l’entreprise ces justificatifs, notamment en remettant en œuvre la procédure de contrôle inopiné. À défaut, elle encourra une nouvelle fois l’amende de 7 500 €.
Précision :
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