Des nouveautés pour l’obligation déclarative des biens immobiliers

Depuis le 1^er janvier 2023, tous les propriétaires contribuables doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation. Cette déclaration permet à l’administration fiscale d’identifier les locaux qui restent imposés à la taxe d’habitation (résidences secondaires, logements vacants…). Selon les pouvoirs publics, à l’issue de la première campagne déclarative, à l’été 2023, plus de 82 % des propriétaires de moins de 200 locaux ont ainsi déclaré les occupants de leurs logements. À noter que cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation ainsi que les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).

Précision :

Nouveauté pour cette année, un formulaire « papier » sera mis à disposition des propriétaires n’ayant pas d’accès à internet pour leur permettre de déclarer les changements d’occupants. En outre, comme pour toute nouvelle réforme d’envergure, l’administration fiscale fait preuve de bienveillance et de compréhension, en particulier pour l’application des sanctions. Ainsi, aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de 2023.