Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif octroyé directement par l’État.
Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020, JO du 31
Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) qui permet aux entreprises en difficulté d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution de ce dernier.
Les entreprises en difficultés financières qui n’ont pas pu obtenir un PGE ne sont toutefois pas dépourvues de solution puisqu’un système de prêts, dits participatifs, a également été prévu.
Important :
Les entreprises éligibles au prêt participatif
Directement accordés par l’État, ces prêts participatifs sont ouverts aux entreprises (exception faite des sociétés civiles immobilières), ainsi qu’aux associations et fondations ayant une activité économique sociale et solidaire, de moins de 50 salariés.
Pour pouvoir prétendre à un tel prêt, ces entreprises, associations ou fondations doivent répondre aux conditions suivantes :
– ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État, tout au moins pas à hauteur d’un montant suffisant pour financer leur exploitation ;
– justifier de perspectives réelles de redressement ;
– ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019 (les entreprises dont la trésorerie est redevenue positive grâce un plan de sauvegarde ou de redressement étant toutefois éligibles) ;
– être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bien avoir obtenu un plan d’apurement de leurs dettes fiscales et sociales.
– ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État, tout au moins pas à hauteur d’un montant suffisant pour financer leur exploitation ;
– justifier de perspectives réelles de redressement ;
– ne pas avoir fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019 (les entreprises dont la trésorerie est redevenue positive grâce un plan de sauvegarde ou de redressement étant toutefois éligibles) ;
– être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ou bien avoir obtenu un plan d’apurement de leurs dettes fiscales et sociales.
Montant et taux d’un prêt participatif
Financés par le Fonds de développement économique et social (FDES), les prêts participatifs ont vocation à couvrir les besoins en investissements et les besoins en fonds de roulement des entreprises. Ils sont octroyés à un taux annuel de 3,5 %. Ils peuvent être amortis sur une durée de 7 ans. Sachant qu’au cours de la première année du prêt, l’entreprise ne rembourse que les intérêts.
Le montant maximal du prêt s’élève à 100 000 € pour les entreprises exerçant leur activité dans un secteur autre que l’agriculture, la pêche et l’aquaculture.
Précision :
Comment demander un prêt participatif ?
L’entreprise qui souhaite bénéficier d’un tel prêt est invitée à formuler une demande auprès du Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) du département dans lequel elle est située. Ce dernier l’oriente alors vers le service dédié aux demandes d’octroi de prêts géré par Bpifrance.
Après avoir examiné sa demande, le Codefi rend un avis. La décision d’octroyer les fonds est prise par le ministre chargé de l’Économie.
En pratique :
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