Les époux pourront à compter du 1er janvier 2017, consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par l’avocat de chacune des parties et enregistré par un notaire. Le passage devant un juge ne sera alors pas nécessaire. Cette procédure s’ajoute aux procédures déjà existantes. Cependant, elle n’est pas applicable dans 2 cas :
- un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge,
- l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.
Les procédures en cours resteront judiciaires si la requête en divorce par consentement mutuel a été déposée avant le 1er janvier (Loi de modernisation de la justice du XXI siècle publiée au Journal Officiel du 19/11/2016).
Par Joëlle Piaud
