Calendrier des déclarations fiscales en 2024 :
Dates limites des déclarations d’impôt sur le revenu en ligne :
23 mai : départements 01 à 19 et pour les non-résidents ;
30 mai : départements 20 à 54 ;
6 juin : départements 55 à 974/976.
Pour les déclarations sous forme papier la date limite est fixée au mercredi 21 mai 2024 (primo déclarant et contribuable n’ayant pas d’accès internet).
Nouveautés :
Déclaration d’occupation des biens immobiliers :
En 2023, les propriétaires de locaux d’habitation ont dû déclarer sur leur espace www.impots.gouv.fr dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » la nature de l’occupation de leur bien (résidence principale ou secondaire, location, logement vacant…).
En 2024, une nouvelle déclaration est attendue uniquement si un changement est intervenu (nature de l’occupation, changement de locataire). Les contribuables ont jusqu’au 30 juin pour modifier les informations transmises.
Dans une réponse ministérielle en date du 27 février 2024, l’Administration fiscale a indiqué qu’un formulaire papier sera mis à disposition des propriétaires n’ayant pas accès à internet pour leur permettre de déclarer les changements.
Elle a également précisé qu’aucune amende ne sera appliquée pour défaut de déclaration au titre de l’année 2023.
Changement d’adresse :
Avant de commencer leur déclaration, les particuliers doivent indiquer s’ils ont ou non déménagé en 2023 ou 2024.
Désormais, il leur faudra également indiquer si leur enfant à charge ayant la qualité d’étudiant dispose d’un logement indépendant et indiquer son adresse. Cela permettra d’éviter l’envoi à tort d’une taxe d’habitation !
Sécurisation des données bancaires
En cas de modification des coordonnées bancaires, la saisie d’un code à usage unique envoyé par sms ou email sera désormais obligatoire.
Rattachement ou déduction d’une pension : quelle solution pour vos enfants majeurs ?
Un enfant majeur peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il a moins de 21 ans (quelle que soit sa situation) ou s’il est étudiant et âgé de moins de 25 ans. Vous bénéficierez alors d’une majoration du quotient familial pour le calcul de votre impôt sur le revenu.
Quel que soit l’âge et s’il est dans le besoin, vous pouvez lui verser une pension et diminuer votre revenu imposable.
La solution la plus avantageuse dépendra du montant de vos revenus imposables, des sommes versées à l’enfant, des revenus éventuels de celui-ci et de votre taux marginal d’imposition. La comparaison entre les 2 solutions est nécessaire.
Les chiffres clés de votre déclaration des revenus 2023
https://www.orcom.fr/wp-content/uploads/2024/05/chiffres-cles-de-la-declararion-de-revenus.pdf
LE SAVIEZ-VOUS ?
Particularités des revenus de source des DOM-TOM
La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie français, les Terres australes, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont dotés de régimes fiscaux autonomes. Ainsi, les revenus y trouvant leur source doivent être déclarés, selon des modalités spécifiques, auprès de l’administration fiscale locale pour y être imposés.
En France, ces revenus sont considérés comme des revenus étrangers à porter sur le formulaire 2047. Dans tous les cas, il convient de consulter la convention fiscale liant l’Etat français avec chacun de ces territoires.
ORCOM assure la télétransmission des déclarations fiscales en toute sécurité. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement à l’établissement de vos déclarations fiscales (impôt sur le revenu et impôt sur la fortune immobilière).
