La protection des travailleurs en France est garantie, entre autres, par les représentants du personnel élus au sein de l’entreprise.
Chaque employeur a l’obligation d’organiser des élections des représentants du personnel au sein de son entreprise dès lors que le seuil des 11 employés (équivalent temps-plein) a été atteint pendant une période de 12 mois consécutifs.
Le Comité Social et Économique remplace les précédentes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Au 31 décembre 2019, les entreprises employant plus de 11 employés temps plein pendant 12 mois consécutifs devront organiser des élections du CSE avec une procédure strictement réglementée.
Le défaut d’organisation des élections constitue une infraction passible d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende pour les personnes morales.
