Lorsque vous envisagez d’embaucher un salarié en France, il est indispensable de vous renseigner sur les principales obligations à respecter afin d’être en règle avec la législation en vigueur. Retour sur l’essentiel des règles à appliquer.
- Vérifier la nationalité du salarié : il convient de demander au salarié une copie de sa carte d’identité et de sa carte vitale afin de vérifier notamment son âge et sa nationalité. L’embauche de salariés mineurs ou de nationalité étrangère hors UE est soumise à des règles spécifiques.
- Choisir le contrat de travail adapté à vos besoins : le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la règle. Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est possible uniquement sous réserve d’un motif valable au sens du droit. En tout état de cause, l’établissement d’un contrat écrit signé par les parties est primordial pour sécuriser l’embauche.
- Vérifier la convention collective (CCN) applicable à l’activité de la société : la CCN permet de définir la plupart des conditions de travail applicables au futur salarié dont notamment :
- La classification : cadre, non-cadre… la classification d’un salarié dépend de l’emploi occupé ainsi que de l’expérience et des diplômes du salarié en lien avec le poste ;
- L’organisation du temps de travail : temps plein, temps partiel, convention de forfait en jours, heures supplémentaires… la durée de travail des salariés est soumise à des règles très strictes et plusieurs obligations incombent à l’employeur en termes de suivi ;
- La rémunération minimum : si en principe le montant de la rémunération peut être librement fixé par l’employeur et le salarié, il est néanmoins impératif de respecter le salaire minimum de croissance (Smic) légalement fixé et le salaire minimal garanti prévu par la CCN ;
- La période d’essai : durée, renouvellement éventuel, conditions à respecter en cas de rupture… La période d’essai ne se présume pas et en l’absence d’un contrat de travail signé par les parties, le salarié est considéré en contrat définitif.
Une fois l’embauche finalisée, il convient d’effectuer la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) du salarié auprès de l’URSSAF (organisme de recouvrement des cotisations sociales), d’inscrire les informations concernant le salarié sur le registre unique du personnel, d’affilier le salarié aux caisses de retraite, prévoyance et mutuelle et d’adhérer à un service de santé au travail afin d’assurer la surveillance médicale des salariés.
L’embauche d’un salarié est soumise à des règles strictes. Il est impératif de s’y conformer afin d’éviter tout manquement et les risques qui en découlent. Nos juristes en droit social sont à votre écoute pour vous accompagner dans votre projet de recrutement d’un salarié en France et vous aider dans les démarches à accomplir en amont afin de vous conformer à la réglementation en vigueur et sécuriser votre embauche.
