Dans le cadre de cet article, il est important de définir les termes techniques suivants :
- rémunération : ce terme a le sens le plus large possible et comprend les salaires, les avantages, les allocations et les frais.
- « supporté en dernier ressort » : l’entreprise qui supporte en dernier ressort le coût après toute refacturation de quelque nature que ce soit.
Avant d’aller plus loin, il convient de reconnaître qu’une entité britannique ne sera pas soumise à l’obligation de PAYE simplement parce qu’un individu d’une organisation apparentée se rend au Royaume-Uni pour affaires, mais seulement si cet individu “travaille pour” elle au sens de la section 689 de l’ITEPA 2003.
Une analyse pour la déclaration des visiteurs professionnels à court terme commencera souvent par la question de savoir si une personne est économiquement employée au Royaume-Uni, mais devrait plutôt examiner s’il existe une obligation PAYE qu’un accord de l’annexe 4 serait nécessaire pour remplacer. Cet accord prévoit que la PAYE peut être ignorée dans certaines circonstances.
Cette disposition ne doit être appliquée que lorsque les individus :
- sont résidents dans un pays avec lequel le Royaume-Uni a conclu une convention de double imposition en vertu de laquelle l’article relatif aux services personnels dépendants / revenus de l’emploi (article 15 ou équivalent) est susceptible d’être compétent.
- viennent travailler au Royaume-Uni pour une entreprise britannique ou la succursale britannique d’une entreprise étrangère,
ou s’ils sont légalement employés par un employeur résidant au Royaume-Uni, mais économiquement employés par une entité non-résidente distincte, - prévoient de rester au Royaume-Uni pendant 183 jours ou moins au cours d’une période de douze mois.
A condition qu’il puisse être démontré que pour les employés spécifiquement nommés dont la présence au Royaume-Uni est de 60 jours ou plus, la société ou la succursale britannique ne supportera pas en fait en dernier ressort la rémunération spécifiée.
Lorsqu’un accord est conclu et que, à tous les autres égards, l’employé respecte les lignes directrices, la partie de la rémunération qui n’est pas supportée en dernier ressort par la société ou la succursale britannique peut relever de cet arrangement.
Ces dispositions ne s’appliqueront pas lorsque les frais de rémunération sont transférés à une autre société ou succursale britannique et ne sont pas facturés à l’étranger.
Pour ceux dont la présence au Royaume-Uni est de 59 jours ou moins, il suffit de montrer que les employés ont été payés par le biais de la paie d’un employeur non résident.
Lorsqu’un salarié relevant par ailleurs de ce dispositif perçoit une rémunération supportée par des entreprises de différents pays, alors :
- rémunération non supportée en dernier ressort au Royaume-Uni – relève de cet accord
- rémunération supportée en dernier ressort au Royaume-Uni – ne relève pas de cet accord, sauf si la présence au Royaume-Uni est de 59 jours ou moins et que ces jours ne font pas partie d’une période plus longue ou que le bureau du HMRC a accepté une dispense à cet égard.
