Les cessions de droits sociaux (actions, parts sociales de sociétés …) sont obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises compétent (c’est-à-dire celui du domicile de l’une des parties – cédant ou cessionnaire- si l’acte de cession est passé sous seing privé).
Cette formalité doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de la transaction, et permet au cessionnaire de s’acquitter d’un droit de mutation dont le taux (de 0.1 % à 5 %) varie en fonction de différents critères.
La détermination du taux applicable dépendra ainsi de la nature des titres objet de la cession (actions ou parts sociales notamment…) mais également de ce qui constitue la substance de la société dont les titres sont cédés.
S’il est traditionnellement admis que la cession de parts sociales (SARL…) est soumise à un droit d’enregistrement de 3 % assis sur le prix de cession (auquel est appliqué un abattement proportionnel au nombre de titres cédés), tandis que la cession d’actions (SA, SAS…) emporte l’exigibilité d’un droit dont le taux s’élève à 0,1 % du prix, il convient néanmoins de s’assurer que la société dont les titres sont cédés (qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SARL ou d’une SCI) n’est pas une personne morale dite « à prépondérance immobilière ».
En pareille hypothèse, le taux applicable à la transaction s’élèvera alors à 5 % du prix de cession.
Définition de la société dite « à prépondérance immobilière » au regard des droits d’enregistrement
La société est considérée comme étant « à prépondérance immobilière » lorsque son actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, ou de participations dans des personnes morales qui sont elles-mêmes à prépondérance immobilière.
Toutefois, bien que répondant à ces critères, certaines structures échappent à la qualification de société à prépondérance immobilière du fait de leur objet (HLM, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux …).
