À compter du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 seront rendus publics sur le site www.alim-confiance.gouv.fr.
Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016, JO du 17 Arrêté du 28 février 2017, JO du 2 mars
Les résultats des contrôles sanitaires seront bientôt accessibles à tous ! En effet, en application de la loi du 13 octobre 2014 pour l’avenir de l’agriculture, l’alimentation et la forêt, un site Internet, www.alim-confiance.gouv.fr , et une application mobile permettront aux internautes, à compter du 3 avril prochain, de connaître le niveau d’hygiène de tout établissement de la chaîne alimentaire – abattoirs, commerces de détail (métiers de bouche, restaurants, supermarchés, marchés, vente à la ferme par exemple), restaurants collectifs et établissements agroalimentaires – qui aura fait l’objet d’un contrôle sanitaire depuis le 1er mars 2017.
En pratique, les internautes pourront rechercher une catégorie d’établissements ou un établissement particulier, via une carte interactive de la France, par son nom ou son adresse et connaître la date de la dernière inspection dont il a fait l’objet, ainsi que le niveau d’hygiène qui lui a été attribué parmi les 4 mentions suivantes :
– « niveau d’hygiène très satisfaisant » pour les établissements ne présentant pas de non-conformité ou présentant uniquement des non-conformités mineures ;
– « niveau d’hygiène satisfaisant » pour les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse une lettre d’avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l’agrément sanitaire ;
– « niveau d’hygiène à améliorer » pour les établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative ;
– « niveau d’hygiène à corriger » de manière urgente pour les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative, le retrait ou la suspension de l’agrément sanitaire.
La carte interactive pourra également être « parcourue » sans recherche précise.
Ces informations seront affichées pendant un an après la réalisation du contrôle.
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