Le point sur les nouvelles règles applicables au document unique d’évaluation des risques professionnels à compter du 31 mars 2022.
Art. 3, loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, JO du 3 Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, JO du 20
Afin de préserver la santé et la sécurité de leurs salariés, tous les employeurs ont l’obligation d’évaluer les risques liés aux activités de leur entreprise et d’en consigner les résultats dans un « document unique d’évaluation des risques professionnels » (DUERP).
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail, dite « loi santé au travail », a modifié les règles applicables à ce document à compter du 31 mars 2022. Ainsi, à présent, le DUERP doit, en plus de recenser les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés, assurer la traçabilité collective de ces expositions.
Important :
Définir des actions de prévention
Les résultats issus de l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise doivent donner lieu :
– à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
– à une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés consignée au sein du DUERP, pour les autres entreprises.
– à un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
– à une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés consignée au sein du DUERP, pour les autres entreprises.
Ce programme ou cette liste devant, si nécessaire, être actualisé à chaque mise à jour du DUERP.
À savoir :
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour. L’employeur doit également lui présenter le programme annuel de prévention. Dans celles de moins de 50 salariés, l’employeur présente au CSE la liste des actions de prévention.
Conservation et mise à disposition du DUERP
Le DUERP, dans ses versions successives, doit désormais être conservé par les employeurs pendant au moins 40 ans. Et ce, pour les versions en vigueur au 31 mars 2022 ou élaborées à compter de cette date. Ce délai de 40 ans débute à la date de leur élaboration.
Précision :
Par ailleurs, la liste des personnes pouvant accéder au DUERP a été élargie. Ainsi, les employeurs doivent maintenant tenir à la disposition de leurs anciens salariés les versions du DUERP applicables durant leur période d’activité.
À noter :
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