Qu’est-ce qu’un bail rural long terme ?
Pour rappel, un bail rural long terme est un contrat de location de biens de nature et à destination agricole, susceptible de concerner tant des parcelles de terre agricole que des bâtiments agricoles.
La durée du bail rural long terme est de 18 ans minimum. Seul un notaire est habilité à le rédiger.
Principaux avantages pour le preneur : stabilité et sécurité de la location des biens faisant l’objet du bail. Par ailleurs, des règles strictes encadrent les conditions de résiliation du bail par le bailleur.
Principaux avantages pour le bailleur : une meilleure valorisation du montant du fermage, et des avantages fiscaux attrayants en cas de transmission des biens.
De fait, et sous certaines conditions, la transmission par décès ou donation, de biens faisant l’objet d’un bail rural long terme, bénéficie, pour le calcul des droits de mutation, d’un abattement qui diffèrera selon la valeur dudit bien :
- pour la transmission de biens dont la valeur est inférieure à 300 000€, l’héritier, donataire ou légataire du bailleur bénéficie d’une exonération de droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur desdits biens,
- pour la transmission de biens dont la valeur est supérieure à 300 000€, l’héritier, donataire ou légataire du bailleur a le choix entre :
- le régime relatif à l’exonération de 75 % jusqu’à 300 000€ puis, 50 % au-delà, à condition qu’il conserve les biens pendant 5 ans.
- Le régime relatif à l’exonération de 75 % jusqu’à 500 000€ puis 50 % au-delà, avec un engagement de conservation des biens pendant 10 ans.
Ce choix doit être formalisé dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession. Cette formalisation est nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’exonération. A défaut, l’exonération sera de 50 % au-delà de 300 000 euros.
