Les obligations déclaratives permettant de bénéficier des exonérations de taxe foncière et de CFE pour la méthanisation agricole ont été précisées.
BOI-IF-TFB-10-50-25 du 6 juillet 2016, n° 120 BOI-IF-CFE-10-30-10-25 du 6 juillet 2016, n° 210
À compter des impositions dues au titre de 2016, des exonérations permanentes de plein droit de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont été instaurées en faveur de l’activité de méthanisation agricole.
Rappel :
L’administration fiscale a précisé les obligations déclaratives relatives à ces exonérations.
S’agissant de la taxe foncière, le propriétaire des installations doit déposer auprès du service des impôts du lieu de leur implantation, avant le 1er janvier de la première année d’application de l’exonération, une déclaration n° 6672-D.
Quant à la CFE, les entreprises doivent renseigner la déclaration n° 1447-M ou, en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant, la déclaration n° 1447-C.
Précision :
Les déclarations sont disponibles sur le site Internet www.impots.gouv.fr.
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