Les entreprises exploitant un restaurant peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque l’un de leurs salariés obtient le titre de maître-restaurateur.
BOI-BIC-RICI-10-70-10 du 4 mai 2016
Les entreprises, soumises à un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque leur dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017. Il repose sur les dépenses engagées afin de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif à ce titre. Un avantage fiscal qui a été étendu, pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2016, aux entreprises dont un salarié a acquis le titre.
Précision :
L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de cette extension, en particulier les conséquences du départ, en cours d’année, du salarié ayant le titre de maître-restaurateur. Elle indique que l’entreprise ne peut alors pas bénéficier du crédit d’impôt calculé au titre de l’année de ce départ. Et il en va de même lorsque le salarié est déchu de son titre.
Autre précision, lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est un salarié et que l’entreprise exploite plusieurs restaurants, celle-ci peut bénéficier du crédit d’impôt pour le ou les établissements ayant fait l’objet de l’audit externe de contrôle.
Exemple :
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