À compter de 2020, les entreprises de moins de 10 salariés auront l’obligation de transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.
Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, JO du 27 Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, JO du 4
À compter du 1er janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés seront, à leur tour, tenues d’adresser leurs factures à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics) sous forme dématérialisée.
Rappel :
En pratique, le dépôt, la transmission, la réception et le suivi des factures électroniques s’effectuent de façon sécurisée sur le portail de facturation « Chorus Pro » ) mis gratuitement à la disposition des entreprises par l’administration. Si vous comptez des personnes publiques parmi vos clients, vous devez donc, si ce n’est déjà fait, créer un compte sur ce portail.
À noter :
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