À compter de septembre 2020, les banques devront désormais déclarer au fichier des comptes bancaires (FICOBA) l’identité des titulaires de coffres-forts. Ces informations seront conservées durant toute la durée de vie du coffrefort et 10 ans après sa clôture (le contenu du coffre n’est en revanche pas communiqué). Ces données pourront être consultées par l’administration fiscale, les notaires en charge d’une succession, certains juges ou huissiers… À ce jour, nous ne connaissons pas l’étendue du contrôle que pourra effectuer l’administration fiscale.
JO du 6 mai 2020 – arrêté du 24 avril 2020
