Impôt sur le revenu : report du prélèvement à la source
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source est reportée au 1er janvier 2019 avec pour conséquence un report des mesures transitoires qui l’accompagnaient.
Ainsi, le crédit d’impôt modernisation de recouvrement (CIMR) viendrait neutraliser l’imposition des revenus 2018 (au lieu de 2017). Le versement de l’acompte de 30% lié aux crédits d’impôts relatifs aux frais de garde d’enfant et aux services à la personne qui devait diminuer l’acompte d’impôt sur les revenus 2017 payé en 2018 sera décalé en 2019 pour l’acompte de l’impôt sur les revenus, 2018.
Il n’est pas à exclure que le dispositif du prélèvement à la source fasse ultérieurement l’objet d’un remaniement.
ISF : transformation en impôt sur le patrimoine immobilier
Rebaptisé IFI (impôt sur la fortune immobilière), cet impôt ne s’appliquerait qu’aux biens immobiliers dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Dans le but d’encourager l’investissement dans l’économie française, le patrimoine mobilier, l’épargne et les placements financiers seraient désormais exonérés. Cette réforme serait inscrite dans la Loi de Finances 2018.
Réforme de la taxe d’habitation
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépassera pas un certain montant seraient exonérés de la taxe d’habitation. 80% des ménages seraient concernés par cette mesure. Cette réforme applicable en 2018 est reportée en 2019.
Sont également prévues :
– une augmentation de 1,7% du taux de la CSG sur les retraites (taux porté à 8,3%), sur les salaires (taux porté à 9,2%) et sur les revenus fonciers (taux porté à 17,2%) pour 2018.
– la création d’un prélèvement forfaitaire unique pour les revenus du capital mobilier (intérêts, dividendes d’action, les plus-values de cession de valeurs mobilières) en 2019.
Ce prélèvement appelé « flat tax » serait de 30% prélèvements sociaux inclus.
S’agissant d’annonces du gouvernement, il conviendra d’attendre le vote définitif de ces mesures pour connaitre en détail les modalités d’application et leur date d’entrée en vigueur.
