Les employeurs ont jusqu’au 28 février 2021 pour payer la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance due au titre de l’année 2020 et, le cas échéant, un acompte de la contribution due au titre de l’année 2021.
Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020, JO du 30
Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs sont redevables d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) qui comprend l’ex-participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.
Par ailleurs, les entreprises qui ont employé des salariés en contrat à durée déterminée sont également redevables d’une contribution supplémentaire spécifique (« 1 % CPF-CDD »), égale à 1 % des rémunérations versées à ces salariés.
Enfin, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent payer une contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage lorsqu’elles ne recrutent pas assez de salariés en alternance.
En pratique :
Un paiement au plus tard le 28 février 2021
Les employeurs de moins de 11 salariés doivent, au plus tard le 28 février 2021, verser la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2020 ainsi que le 1 % CPF-CDD.
Les employeurs d’au moins 11 salariés doivent, au plus tard le 28 février 2021, payer :
– le 1 % CPF-CDD ;
– le solde de la CUFPA due au titre de 2020 ;
– un acompte de 60 % de la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2021.
– le 1 % CPF-CDD ;
– le solde de la CUFPA due au titre de 2020 ;
– un acompte de 60 % de la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2021.
Et, pour les entreprises qui y sont soumises, le paiement de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage doit, lui aussi, intervenir au plus tard le 28 février 2021.
Un paiement au plus tard le 14 septembre 2021
Les employeurs de moins de 11 salariés devront, au plus tard le 14 septembre 2021, verser un acompte de 40 % de la CUFPA et du 1 % CPF-CDD dus sur les rémunérations de leurs salariés au titre de 2021. Le solde devant être payée au plus tard le 28 février 2022.
Quant aux employeurs d’au moins 11 salariés, ils devront au plus tard le 14 septembre 2021 payer un second acompte, cette fois de 38 %, de la CUFPA due sur les rémunérations de leurs salariés de l’année 2021.
Précision :
| Contribution due au titre de 2020 | Contribution due au titre de 2021 | |||
| Employeurs de moins de 11 salariés | Employeurs d’au moins 11 salariés | Employeurs de moins de 11 salariés | Employeurs d’au moins 11 salariés | |
| CUFPA | Au plus tard le 28 février 2021 | – 1er acompte de 60 % au plus tard le 29 février 2020 – 2nd acompte de 38 % au plus tard le 14 septembre 2020 – Solde au plus tard le 28 février 2021 |
– Acompte de 40 % au plus tard le 14 septembre 2021 – Solde au plus tard le 28 février 2022 |
– 1er acompte de 60 % au plus tard le 28 février 2021 – 2nd acompte de 38 % au plus tard le 14 septembre 2021 – Solde au plus tard le 28 février 2022 |
| 1 % CPF-CDD | Au plus tard le 28 février 2021 | Au plus tard le 28 février 2021 | – Acompte de 40 % au plus tard le 14 septembre 2021 – Solde au plus tard le 28 février 2022 |
Au plus tard le 28 février 2022 |
| Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage | Non | Au plus tard le 28 février 2021 | Non | Au plus tard le 28 février 2022 |
Attention :
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