Le gérant d’une SARL, qui n’a pas demandé aux associés d’approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoyaient, doit la rembourser.
Cassation commerciale, 15 mars 2017, n° 14-17873
La loi ne précise pas les conditions dans lesquelles la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) doit être fixée. Les tribunaux ont donc été amenés à poser le principe selon lequel cette rémunération est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés.
Application de ce principe vient à nouveau d’être faite par la Cour de cassation. Dans cette affaire, l’un des associés d’une SARL avait demandé au gérant qu’il rembourse à la société les rémunérations qu’il avait perçues pendant plusieurs années car il estimait qu’elles avaient été irrégulièrement versées. En effet, selon lui, les statuts, qui prévoyaient que la rémunération du gérant était déterminée par décision collective des associés, n’avaient pas été respectés. Les juges, qui ont constaté que le gérant n’avait pas réuni d’assemblée générale en vue de faire approuver les comptes des exercices concernés, et donc de déterminer sa rémunération, lui ont donné raison. Et ce, peu important que le montant des rémunérations perçues par le gérant au titre des années concernées n’ait pas été exagéré par rapport à celui des rémunérations approuvées précédemment.
En pratique :
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