Une des mesures promulguées par la Loi de finances 2019 concerne directement les opérations juridiques réalisées par les sociétés commerciales. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, de nombreux actes communs à la vie des sociétés, tels que les augmentations de capital par incorporation de bénéfices, les réductions de capital, les opérations de fusions ou assimilées, certains apports d’immeubles ou de fonds de commerce, sont désormais enregistrés gratuitement.
Notons que la gratuité de l’enregistrement de ces actes n’exclut pas l’obligation d’enregistrement, ni la réalisation des formalités de publicité légales auprès du Greffe du Tribunal de commerce. La loi avait déjà supprimé l’obligation d’enregistrement des statuts pour les sociétés constituées à compter du 1er juillet 2015.
