Les entreprises disposent d’un délai de 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail pour demander l’aide financière liée au contrat de génération.
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017, JO du 2 décembre
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le contrat de génération consiste à embaucher un jeune de moins de 26 ans en contrat de travail à durée indéterminée tout en recrutant ou en maintenant dans son emploi un salarié senior. La mise en place de ce « binôme » ouvrant droit, pour l’employeur, à une aide financière de quelques milliers d’euros allouée sur une durée maximale de 3 ans.
La réforme du Code du travail a supprimé ce dispositif en date du 24 septembre 2017. Toutefois, les entreprises qui, dans le cadre d’un contrat de génération, ont conclu un contrat de travail avec un jeune avant le 23 septembre 2017 peuvent demander l’aide financière dans les 3 mois qui suivent le premier jour d’exécution de ce contrat.
En pratique :
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