Les entreprises établies à l’étranger n’ayant pas d’établissement stable en France et souhaitant préalablement tester le marché français en vue d’une éventuelle implantation, ont la possibilité d’embaucher un salarié sur le territoire français sous forme de RFE (Représentant de Firme Etrangère). Des démarches préalables sont à accomplir dont l’immatriculation de l’entreprise afin que cette dernière soit reconnue dans le pays d’emploi du salarié.
Avant le 1er janvier 2024, lorsqu’une entreprise établie à l’étranger n’ayant pas d’établissement stable en France souhaitait embaucher un salarié afin d’exercer son activité sur le territoire français, un formulaire papier d’immatriculation devait être complété en renseignant toutes les informations concernant l’entreprise et son activité principale.
Le formulaire devait être adressé par courriel à l’Urssaf Service Firmes Etrangères (SFE).
Le délai d’immatriculation était d’environ un mois.
Depuis le 1er janvier 2024, ces démarches ont été entièrement dématérialisées et les délais de traitement ont été raccourcis.
Les formalités d’immatriculation se font par le biais du Guichet Unique.
Ainsi, les entreprises étrangères sans établissement en France doivent :
- créer un compte en ligne sur le site dédié ;
- renseigner plusieurs informations concernant notamment leur activité principale, la date de création de l’entreprise à l’étranger, leur représentant légal…
Après étude du dossier, les entreprises étrangères se verront attribuer :
- un numéro d’immatriculation (« numéro SIRET ») permettant d’identifier l’entreprise auprès des organismes sociaux ;
- un code NAF correspondant à l’activité exercée per l’entreprise et permettant de définir la convention collective se rattachant à son activité.
L’immatriculation de l’entreprise doit être préalable à l’embauche du salarié.
Ces nouvelles démarches en ligne ne modifient pas les obligations en matière de déclaration et de versement des contributions et cotisations sociales auprès du Service Firmes étrangères de l’URSSAF.
La transmission des déclarations périodiques aux organismes de protection sociale continuera d’être réalisée par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN).
Notre département droit social est à votre disposition pour vous accompagner dans la réalisation de ces démarches et dans votre projet de recrutement d’un salarié en France afin de vous conformer à la règlementation en vigueur et sécuriser votre embauche.
