L’indemnité d’inflation constitue une aide à la charge de l’Etat destinée à préserver le pouvoir d’achat des français. Les employeurs de droit privé seront tenus de verser cette indemnité à leurs salariés et seront ensuite remboursés par l’Etat.
Principe
Cette aide d’un montant forfaitaire de 100 € net devra être versée par l’employeur à tout salarié âgé d’au moins 16 ans ayant sa résidence principale en France et percevant des revenus inférieurs à 2 000 € net par mois en moyenne.
Critères d’éligibilité et période de référence
Parmi les conditions d’éligibilité requises, figure notamment l’exercice d’une activité au mois d’octobre 2021.
Les salariés devront avoir perçu une rémunération inférieure à 2 000 € net par mois, avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (ou depuis le début du contrat de travail).
Les bénéficiaires sont :
- les salariés (présents au sein des effectifs mais également ceux sortis à la date du versement) ;
- les alternants (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ;
- les stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale ;
- le mandataire social rémunéré, au vu de la rémunération de son mandat et, le cas échéant, de son contrat de travail.
Elle sera également due en cas de congés ou d’absence (arrêts maladie, congés maternité, notamment).
Plusieurs catégories de salariés ne recevront pas leur indemnité par l’employeur mais par l’organisme compétent (à titre d’illustration : les salariés particuliers employeurs, les salariés en congé parental d’éducation, les travailleurs frontaliers…).
Modalités de versement aux salariés
L’indemnité sera octroyée en une fois, à chacun des bénéficiaires en décembre 2021 (sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022, notamment pour les entreprises en paie décalée). Elle sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé suivant : « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».
Le montant de l’indemnité sera de 100 € indépendamment de la durée du contrat et y compris si le salarié a travaillé à temps partiel.
Les employeurs seront intégralement remboursés du montant des indemnités versées par le biais d’une déduction dans la DSN du mois suivant.
Cas particuliers
Salariés en situation de cumul d’emplois au mois d’octobre 2021 : en cas de pluralité d’employeurs, c’est l’employeur principal (celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut pour lequel le salarié a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre) qui devra verser l’indemnité.
Salariés en CDD inférieurs à 1 mois au mois d’octobre 2021 : l’employeur ne doit pas verser l’indemnité de manière systématique si la durée du travail est inférieure à 20 heures. Le bénéficiaire doit se signaler expressément auprès de l’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel il a effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre 2021.
Régime social et fiscal
Ce versement ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social.
À ce jour, la publication du décret définitif est encore attendue.
