Les justificatifs à fournir par les jeunes agriculteurs qui bénéficient du dispositif d’installation progressive lors de leur demande d’affiliation auprès de la Mutualité sociale agricole ont été précisés.
Arrêté du 17 novembre 2016, JO du 25
Les jeunes exploitants agricoles qui bénéficient du nouveau dispositif d’installation progressive ont la possibilité d’être affiliés au régime de protection sociale des non-salariés de la Mutualité sociale agricole.
Pour ce faire, ils doivent formuler leur demande auprès de la caisse dont relève le siège social de leur exploitation.
Cette requête doit être accompagnée de plusieurs justificatifs, à savoir :
– la décision d’attribution d’aides à l’installation indiquant que cette installation est progressive ;
– selon la situation du demandeur, la copie des actes relatifs au foncier et aux bâtiments d’exploitation, notamment la promesse de vente ou de location, les justificatifs de propriétés, les baux déjà détenus ou une attestation sur l’honneur mentionnant les revenus professionnels prévisionnels de la 1re année d’exploitation.
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