L’instruction budgétaire, qui pose le cadre de la campagne budgétaire des CHRS pour 2023, a été mise en ligne sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire.
Cette campagne budgétaire, conformément aux dispositions de l’article R. 314-36 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), a pour point de départ la publication de l’arrêté fixant le montant des dotations régionales limitatives. Celui-ci ayant été publié au Journal officiel du 7 avril dernier, c’est dans un délai de soixante jours à compter de cette date que l’ensemble des CHRS devront avoir été tarifés.
L’année 2023 est celle de la fin des tarifs plafonds. Mis en place en 2018, suspendus durant la crise sanitaire puis réintroduit jusqu’en 2022, les tarifs plafonds ne s’appliqueront plus cette année.
Pour 2023 malgré la fin des tarifs plafonds, les dotations régionales limitatives sont en augmentation d’environ 5,5 % par rapport à 2022 (comprenant les revalorisations salariales notamment.
La contractualisation des CPOM pour les CHRS a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Au 31 décembre 2022, à peine plus du tiers des CHRS a intégré le périmètre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
L’articulation entre la réforme à venir de la tarification des CHRS et la contractualisation des CPOM, telle qu’elle est actuellement pensée, ne crée pas les conditions d’un engouement pour cet outil contractuel. En effet, la Délégation à l’hébergement et au logement (DIHAL) invite les services de l’État à « intégrer au sein de chaque CPOM une clause prévoyant la possibilité de faire évoluer, suite à la prise d’effet de la réforme, la tarification convenue dans le cadre du contrat ».
La réforme de la tarification des CHRS
L’année 2023 est présentée comme une année de transition vers la réforme à venir de la tarification des CHRS.
Dès 2024, le futur modèle d’allocation pourrait être expérimenté, notamment en ce qui concerne la transition vers l’environnement état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) / état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) en lieu et place de l’environnement budget prévisionnel (BP) / compte administratif (CA).
Par ailleurs, l’instruction budgétaire annonce un futur cahier des charges pour le dispositif du CHRS « hors les murs ». Celui-ci devrait être publié cette année. En revanche, pour la tarification de ces mesures, il est renvoyé à la réforme de la tarification des CHRS.
Les équipes du pôle social et médico-social vous proposent un accompagnement à la préparation et la négociation de votre CPOM
