Depuis le 1er janvier 2017, les sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage des produits frais sont interdits.
Art. L541-10-5 du Code de l’environnement
Selon le ministère de l’Écologie, 17 milliards de sacs en plastique (soit 80 000 tonnes) sont commercialisés chaque année en France, une grande partie d’entre eux étant abandonnée dans la nature. Véritable fléau pour l’environnement, les pouvoirs publics ont donc décidé d’intervenir.
Ainsi, votée au cœur de l’été 2015, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a interdit la distribution de sacs en plastique à usage unique. Une interdiction qui s’est appliquée progressivement. La première étape, on s’en souvient, a consisté à interdire aux commerçants de mettre à la disposition de leurs clients, gratuitement ou à titre onéreux, des sacs en plastique de caisse (d’une épaisseur inférieure à 50 micromètres) à compter du 1er juillet 2016.
Rappel :
La seconde étape vise, quant à elle, à interdire, à compter du 1er janvier 2017, les sacs en plastique à usage unique destinés à l’emballage des marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. Il s’agit notamment des sacs utilisés pour l’emballage des produits frais (fruits, légumes, poissons, fromages à la coupe…). Ainsi, désormais, seuls les sacs énoncés ci-dessus peuvent être distribués pour emballer les produits frais.
À noter :
Et attention, aucune tolérance n’est accordée par les pouvoirs publics aux commerçants pour écouler leur stock au-delà du 1er janvier 2017. Autrement dit, quelle que soit la date à laquelle ils ont réapprovisionné leurs stocks, il leur est interdit de distribuer des sacs en matière plastique à usage unique sous peine d’encourir, après avoir été mis en demeure de respecter la réglementation, une amende administrative d’un montant maximal de 1 500 € (7 500 € pour une société).
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