ORCOM a récemment accompagné l’un de ses clients auprès de l’Administration fiscale concernant l’application de la taxe sur les salaires sur les rémunérations versées dans les sociétés holdings. Emeric Pourriau, avocat diplômé Responsable du département fiscal ORCOM en rappelle la règle et ses conditions d’application.
Rappel du contexte réglementaire
Pour rappel, les employeurs sont redevables de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées dès lors qu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Dans cette dernière hypothèse, les employeurs redevables partiels de la TVA déterminent la base effective de la taxe sur les salaires au moyen d’un rapport d’assujettissement :
- Le numérateur de ce rapport reprend le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA ;
- Le dénominateur de ce rapport comprend la totalité du chiffre d’affaires (des retraitements sont autorisés comme par exemple les subventions à caractère exceptionnel).
Points de vigilance
Il convient de rappeler que selon le Conseil d’Etat, les dividendes perçus par une entreprise doivent figurer dans le calcul du rapport d’assujettissement (CE 14-2-2018 n° 410302).
Ainsi, les sociétés holdings dont le chiffre d’affaires résulte pour l’essentiel des remontées de dividendes des sociétés filiales sont assujetties à la taxe sur les salaires.
Par suite, l’assiette de la taxe sur les salaires doit être déterminée en appliquant aux rémunérations versées le rapport d’assujettissement de l’entreprise.
Par exception, les sociétés ayant constitué des secteurs d’activité distincts doivent déterminer la taxe sur les salaires en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécialement à chaque secteur le rapport d’assujettissement propre à ce secteur.
A ce titre, la rémunération d’un salarié ou d’un dirigeant peut échapper à la taxe sur les salaires si la société holding justifie, compte tenu de l’organisation adoptée, de l’affection permanente et exclusive à un secteur d’activité distinct et entièrement soumis à la TVA.
Le taux de la taxe sur les salaires est de 4,25 % et celui-ci peut être majoré en fonction du montant des rémunérations versées.
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