Prorogation jusqu’au 14 avril 2017 du suramortissement en faveur de l’investissement productif
Mise en place en 2015, la mesure exceptionnelle de soutien en faveur de l’investissement concernait les entreprises qui avaient acquis ou fabriqués certains biens d’équipement entre le 15 avril 2015 et 14 avril 2016.
C’est par une instruction fiscale du 12 avril 2016 que ce dispositif est prorogé jusqu’au 14 avril 2017. A noter que le gouvernement déposera prochainement au Sénat un amendement pour préciser l’application de cette prorogation.
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Rappel :
Le mécanisme permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu de majorer de 40% le montant des amortissements et réduire ainsi le résultat fiscal.
Sont concernés les biens pouvant être amortis selon le mode dégressif et relevant de l’une des catégories suivantes : les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation; les matériels de manutention; les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère; les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité de production d’énergie électrique bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production; les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
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