Les jours fériés chômés sont prioritairement fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise.
Article 8, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9
Les principales règles qui s’appliquent aux jours fériés ont été reprises sans changement par la loi Travail et constituent des dispositions d’ordre public auxquelles l’employeur ne peut déroger. Sont concernés la définition des jours fériés nationaux ainsi que le maintien du salaire et la non récupération des heures de travail perdues lorsque ces jours sont chômés dans l’entreprise.
Nouveauté :
Comme auparavant, les jours fériés chômés dans l’entreprise sont fixés par un accord collectif. Mais désormais, l’accord conclu au niveau de l’entreprise prévaut sur l’accord de branche et ce, même s’il est moins favorable aux salariés. Autrement dit, l’accord de branche s’applique uniquement si rien n’est prévu par un accord d’entreprise. Étant enfin précisé qu’à défaut d’accord collectif, il appartient à l’employeur de déterminer lui-même les jours fériés chômés dans l’entreprise.
Rappel :
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