Les commerçants de e-cigarettes ne sont pas soumis à la réglementation applicable aux débitants de tabac.
Cassation commerciale, 24 mai 2016, n° 14-25210
L’ouverture d’un débit de tabac est très réglementée. En premier lieu, l’implantation d’un établissement n’est pas libre, cette activité constituant un monopole de l’État. Ainsi, pour devenir débitant de tabac, il faut remporter un appel à candidatures suite à une décision d’implantation ou être présenté comme successeur d’un gérant de débit de tabac qui cesse son activité en achetant le fonds de commerce associé au débit de tabac. Ensuite, le buraliste doit remplir un certain nombre de conditions pour exercer son activité parmi lesquelles présenter des garanties d’honorabilité et de probité (casier judiciaire n° 2 vierge), suivre une formation professionnelle initiale et continue, et disposer d’un local commercial adapté sur le lieu retenu par la direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI). Enfin, un débitant ne peut gérer qu’un seul débit de tabac ordinaire.
Or la question s’est posée de savoir si les points de vente de cigarettes électroniques sont tenus de respecter la réglementation applicable aux produits de tabac dès lors que les cigarettes électroniques contiennent partiellement du tabac. À cette question, une réponse a été apportée à l’occasion d’un litige opposant deux débitants de tabac à une société de vente de cigarettes électroniques et de produits (e-liquides) contenant des ingrédients du tabac qui ne respectait pas la réglementation applicable aux débits de tabac. Les juges ont relevé que, selon la direction générale des douanes et des droits indirects, la cigarette électronique ne constitue pas un produit du tabac au sens fiscal et répond à la qualification de médicament. Et que, selon un rapport de mai 2013 de l’Office français contre le tabagisme, aucun pays européen ne classe les e-cigarettes comme produits du tabac. Ainsi, n’étant ni un produit du tabac, ni un médicament, elle est un produit de consommation courante. Autrement dit, l’e-cigarette n’est pas soumise à la réglementation des débits de tabac.
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