La phase 3 de la déclaration sociale nominative, qui sera obligatoire au début de l’année prochaine, est disponible sur la base du volontariat.
La déclaration sociale nominative, la fameuse DSN, est une déclaration unique et mensuelle, générée à partir des données rentrées dans le logiciel de paie et envoyée à l’administration par voie électronique, selon les cas le 5 ou le 15 du mois suivant celui de la paie. Elle vise à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs.
Déjà obligatoire pour de nombreuses entreprises et tiers déclarants, la DSN devra être utilisée, à compter de la paie de janvier 2017, par tous les employeurs du régime général et tous les tiers mandatés ainsi que par les employeurs agricoles qui n’ont pas recours à un tiers mandaté et qui ont payé, en 2014, au moins 3 000 € de cotisations sociales. Les autres employeurs agricoles devront, eux, l’instaurer à partir de la paie d’avril 2017, soit en déclarant au 5 ou au 15 mai 2017. Ces dates butoir peuvent, bien évidemment, être anticipées, ce qui est d’ailleurs conseillé.
Rappel :
Outre une entrée en vigueur échelonnée dans le temps, le déploiement de la DSN s’est effectué de manière graduelle en trois phases.
La phase 1, dans laquelle cinq déclarations étaient remplacées par la DSN, est clôturée depuis plus d’un an. En conséquence, les entreprises qui font actuellement leur entrée dans la DSN mettent en place la phase 2, c’est-à-dire qu’en pratique, cette déclaration unique se substitue désormais à neuf déclarations (DUCS Urssaf, déclaration et enquête mensuelle des mouvements de main d’œuvre, attestation de salaire en cas d’arrêt de travail, attestation Pôle emploi…).
La dernière phase, la troisième, devra être mise en place par les employeurs à partir de la paie de janvier prochain. Toutefois, elle est d’ores et déjà disponible sur la base du volontariat. Sous réserve de confirmation par décret, la DSN en phase 3 devrait remplacer 24 formalités parmi lesquelles la DADS, la déclaration des facteurs d’exposition à la pénibilité, les DUCS retraite complémentaire et prévoyance et les déclarations auprès de la Mutualité sociale agricole.
Précision :
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