Depuis le 1er janvier 2017, les modalités de remise du bulletin de paie ont été sensiblement modifiées et la dématérialisation grandement facilitée.
Si l’employeur choisit cette modalité de remise, il doit respecter les étapes suivantes :
• informer les salariés un mois avant la première émission du bulletin de paie électronique et tenir compte de leur éventuelle opposition,
• mettre en ligne ou faire mettre en ligne via un prestataire les bulletins de paie en garantissant aux salariés la disponibilité des bulletins de paie durant 50 ans ou jusqu’à leurs 75 ans,
• les bulletins de paie devront être accessibles via le compte personnel d’activité si le salarié en fait la demande.
Point de vigilance : le Comité d’Entreprise ou le Comité Social et Economique doit être consulté avant la mise en place de la dématérialisation des bulletins de paie.
L’employeur qui transmet des bulletins de paie dématérialisés doit impérativement respecter ces conditions et en conserver la preuve afin d’éviter toute amende ou litige.
Notre solution paie permet de satisfaire ces conditions, n’hésitez pas à contacter ORCOM pour vous accompagner dans vos démarches.
