Naissance d’une nouvelle branche de sécurité sociale
Une des grandes nouveautés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est l’instauration d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Sa gouvernance est confiée à la CNSA, elle voit désormais ses financements élargis et récupère en propre des ressources
qu’elle gérait jusqu’alors par délégation de l’assurance maladie.
Mais le flou demeure sur le calendrier véritable du projet de loi Grand âge et autonomie qui doit notamment apporter des précisions concernant le nouveau modèle financier du secteur des personnes âgées et de l’aide à domicile.
Mesures pour les associations de l’aide à domicile
On retiendra essentiellement des aides aux départements :
- La prime exceptionnelle Covid pour les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour les personnes
âgées ou handicapées, pour 2020, plafonnée à 80 millions d’euros ; - Un dispositif destiné à soutenir l’attractivité des métiers des professionnels des SAAD, dans la limite de 200 millions d’euros par an
à compter de 2022. Soit une revalorisation salariale de 15 %.
Les engagements du Ségur de la santé
Une grande partie de la LFSS (articles 47 à 72) est consacrée à la mise en oeuvre des engagements du Ségur de la santé. Figure notamment à ce titre la revalorisation des salaires des personnels non-médicaux des hôpitaux et des Ehpad. Celle-ci permettra, par exemple, aux personnels soignants de bénéficier d’une augmentation de 183 euros nets par mois, sans compter les améliorations sur diverses primes et
sur le déroulement de la carrière. De même, la LFSS met en oeuvre la reprise de dette et le plan d’investissement des établissements sanitaires et médico-sociaux, à hauteur de 13 milliards d’euros pour cette année.
*Source : LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020.
