La loi Travail mise sur des sanctions plus lourdes et de nouvelles obligations pour le donneur d’ordre afin de renforcer la lutte contre la fraude au détachement.
Articles 105 à 112, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9
En 2015, plus de 286 000 salariés étrangers, venant principalement de Pologne et travaillant surtout dans le BTP, ont fait l’objet d’une déclaration de détachement en France. Un chiffre qui, selon l’étude d’impact de la loi Travail, ne révélerait toutefois pas l’ampleur du phénomène. Aussi, renforce-t-elle l’arsenal législatif contre le détachement illégal notamment quant à l’obligation de vigilance des entreprises françaises.
Le donneur d’ordre qui ne parvient pas à se faire remettre par son cocontractant étranger une copie de la déclaration préalable de détachement doit lui-même effectuer une déclaration auprès de l’inspecteur du travail dans les 48 heures du début du détachement. Jusqu’alors sanctionné uniquement par une amende, le non-respect de cette obligation pourra entraîner également, dans des conditions à fixer par décret, la suspension de la prestation de services pour une durée maximale d’un mois.
De plus, depuis le 10 août, le maître d’ouvrage doit s’assurer, avant le détachement, que non seulement son cocontractant mais aussi tous les sous-traitants directs et indirects de ce dernier, qu’il a agréés, ainsi que les entreprises de travail temporaire ont bien effectué leur déclaration préalable de détachement. Ne pas respecter cette obligation peut être sanctionné par une amende administrative de 2 000 € maximum par salarié détaché, dans une limite globale de 500 000 €.
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