Afin d’encourager les propriétaires à rénover leurs biens et particulièrement les logements qualifiés de « passoires thermiques », la loi de finances a instauré ou prorogé certains dispositifs avantageux.
Levier n° 1 : Relèvement du plafond des déficits fonciers en cas de travaux de rénovations énergétique
La loi de finances double le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global en le faisant passer de 10 700€ à 21 400€.
Ce doublement du plafond est conditionné :
- à la réalisation de travaux de rénovation permettant à un logement qualifié de passoire thermique (Classe E, F et G) d’atteindre une meilleure catégorie (Classe A à D)
- à un paiement fait entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ou pour les devis de travaux acceptés à compter du 5 novembre 2022.
Exemple :
Un décret à venir précisera la liste des travaux qui ouvriront droit au doublement du plafond des déficits fonciers.
Levier n°2 : Taux de TVA à 5,5 %
Toujours dans le but d’inciter les contribuables à engager des travaux de rénovation énergétique, la loi de finances prévoit une application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique, qu’il s’agisse de dépenses en faveur d’économie d’énergie, d’isolation thermique ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
Ce taux est réservé aux travaux engagés par les propriétaires ou locataires portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis au moins deux ans.
Quelques exemples de travaux éligibles :
- installation d’une chaudière à condensation ;
- matériaux d’isolation thermique des parois opaques, volets isolants
Remarque : afin de bénéficier du taux réduit les travaux et équipements doivent être fournis par une entreprise. En cas d’achat des équipements et matériaux par vous-même, ils sont soumis au taux normal de 20 %, seule la pose effectuée par l’entreprise bénéficiera du taux réduit.
Levier n°3 : Bénéficiez d’une subvention avec le dispositif MaPrimeRénov’
Avant le début de vos travaux de rénovation, pensez à constituer un dossier MaPrimeRénov’ afin de bénéficier d’une aide financière pour la réalisation des travaux.
Ce dispositif est accessible à tous les propriétaires (occupants ou non) de logement construit depuis au moins 15 ans.
Ma PrimeRénov’ permet de financer les travaux d’isolation, chauffage et tous travaux d’amélioration des performances énergétiques du logement. Le montant alloué est forfaitaire et dépend des revenus du foyer et du gain écologique.
Attention : Depuis le 1er janvier 2023, Ma PrimeRénov’ est conditionnée à l’intervention d’un tiers nommé « l’Accompagnateur Rénov’ », qui a pour mission d’assister les particuliers dans leurs projets de travaux de rénovation énergétique.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr à la page consacrée à Mon Accompagnateur Rénov.
