De nouvelles garanties sont accordées aux cotisants qui font l’objet d’un contrôle opéré par l’Urssaf.
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, JO du 10.
Un décret publié début juillet a réformé la procédure applicable aux contrôles menés par l’Urssaf afin de renforcer les droits des cotisants (employeurs et travailleurs indépendants).
À savoir :
Ainsi, sauf en cas de suspicion de travail dissimulé, l’organisme de recouvrement doit désormais adresser au cotisant un avis de contrôle au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur. Comme auparavant, cet avis doit mentionner l’existence ainsi que les modalités de consultation et d’obtention de la « Charte du cotisant contrôlé » qui deviendra, à compter du 1er janvier 2017, opposable à l’Urssaf.
Précision :
À l’issue du contrôle, l’agent de l’Urssaf adresse au cotisant une lettre d’observations qui précise, entre autres, l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.
À présent, ce document doit assurer une meilleure information du cotisant contrôlé en faisant état, par chef de redressement, des modalités d’application de la législation invoquée et, le cas échéant, des assiettes, modes de calcul et montants des redressements envisagés. Sachant que le cotisant qui décide d’y répondre dans les 30 jours, peut maintenant indiquer toute précision ou tout complément qu’il juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. Consécutivement, l’Urssaf a l’obligation de lui adresser une réponse motivée mentionnant les redressements qui demeurent envisagés.
À noter :
Enfin, lorsque l’Urssaf souhaite recouvrer les sommes qui lui sont dues, elle adresse au cotisant une mise en demeure l’invitant à payer. Ce document devra, à compter du 1er janvier 2017, faire état des échanges intervenus entre l’agent de contrôle et le cotisant (montants notifiés par lettre d’observations, montants corrigés, date des courriers adressés…). Étant précisé que pour les mises en demeure qui seront notifiées à partir de cette même date, le cotisant disposera d’un délai de 2 mois pour en contester le bien-fondé devant la Commission de recours amiable de l’organisme, au lieu d’un mois actuellement.
En complément :
© Les Echos Publishing 2023
