À compter de 2020, le cotisant pourra bénéficier d’un délai de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations adressée à l’issue d’un contrôle de l’Urssaf.
Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13
Employeurs et travailleurs indépendants peuvent faire l’objet d’un contrôle mené par l’Urssaf visant à s’assurer de la bonne application de la législation sociale. Un contrôle destiné, en particulier, à vérifier l’exactitude de leurs déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales. Et la procédure liée à ce contrôle sera quelque peu modifiée dès l’an prochain…
Quant aux modalités de contrôle
Lors d’un contrôle sur place, l’employeur ou le travailleur indépendant doit mettre à la disposition de l’agent de l’Urssaf tous les documents (au format papier ou sur support informatique) que ce dernier juge utiles pour effectuer ses vérifications : bulletins de paie, contrats de travail, livres comptables, avis d’imposition… Il peut même demander que ces pièces lui soient présentées selon un classement nécessaire au bon déroulement du contrôle. Prochainement, l’agent de contrôle sera également autorisé à solliciter une copie des documents afin de les exploiter hors des locaux de l’entreprise.
Précision :
S’agissant d’un contrôle sur pièces, c’est-à-dire réalisé dans les locaux de l’Urssaf, l’organisme transmet à l’employeur la liste des documents qu’il doit fournir. Actuellement, en cas de non-transmission des pièces demandées ou lorsque leur examen nécessite d’autres investigations, le contrôle sur pièces se transforme en contrôle sur place. Dès 2020, ce ne sera plus systématiquement le cas !
À noter :
Quant à la lettre d’observations
Au terme de ses vérifications, l’Urssaf adresse une lettre d’observations à l’employeur ou au travailleur indépendant, lequel dispose de 30 jours pour y répondre.
Pour les contrôles engagés à compter de janvier 2020, l’employeur ou le travailleur indépendant pourra, avant la fin de ces 30 jours, demander à l’Urssaf un délai supplémentaire. En cas d’accord de l’organisme, la personne contrôlée disposera alors de 60 jours pour répondre à la lettre d’observations.
Précision :
Quant à la majoration des redressements
Au cours de ses vérifications, l’Urssaf peut constater un manquement alors que la personne contrôlée s’est déjà vue notifier, lors d’un précédent contrôle, des observations sur ce même manquement. Dans cette hypothèse, les sommes redressées sont alors majorées de 10 %. À compter du 1er janvier 2020, seront prises en comptes les observations liées aux contrôles intervenus moins de 6 ans avant la date de notification des nouvelles observations. À ce jour, seules sont concernées les observations relatives aux contrôles menés au cours des 5 années précédentes.
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