Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers.
Cassation civile 2e, 13 octobre 2016, n° 15-24301
Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement. Ainsi, selon la Banque de France, ce sont plus de 217 000 dossiers (France métropolitaine seulement) qui ont été déposés devant la commission de surendettement en 2015 !
En pratique :
Réservé aux particuliers, ce dispositif ne s’applique pas aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs et aux professionnels libéraux. En effet, tous ces professionnels relèvent des procédures de traitement des difficultés des entreprises prévues par le Code de commerce ou le Code rural (procédure de conciliation, règlement amiable, procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
Néanmoins, les juges viennent de décider que l’associé unique et gérant d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peut très bien bénéficier d’une procédure de surendettement. Ils ont ainsi débouté la banque de l’intéressé, qui contestait le fait que cette procédure puisse s’appliquer au profit d’une personne qui, selon elle, réalisait des actes de commerce.
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