Les formalités liées à la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap et donc à l’obtention de l’aide financière correspondante seront simplifiées à partir de juillet.
Décret n° 2016-100 du 2 février 2016, JO du 4 Arrêté du 2 février 2016, JO du 4
Les employeurs de salariés handicapés ainsi que les travailleurs non salariés handicapés peuvent se voir attribuer une aide financière destinée à compenser les conséquences économiques de la lourdeur du handicap sur le poste de travail occupé. À condition cependant, qu’une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) soit prise par l’Agefiph.
Pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, la procédure liée à cette reconnaissance sera simplifiée à compter du 1er juillet 2016.
Précision :
Ainsi, la liste des pièces justificatives que le demandeur doit fournir à l’Agefiph a été allégée. N’y figurent plus, notamment, la fiche de poste du travailleur handicapé ainsi que l’attestation précisant que ce dernier a bien été informé de la demande.
Par ailleurs, la décision de RLH prise en faveur des personnes âgées d’au moins 50 ans sera désormais valable jusqu’à la fin de l’activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue et non plus seulement pour 3 ans. Pour les travailleurs handicapés de moins de 50 ans, la demande de renouvellement de RLH s’effectuera via un formulaire simplifié dès lors que leur poste de travail et leur handicap n’auront pas évolué.
En pratique :
Enfin, le montant annuel de l’aide accordée s’établira désormais à 550 fois le taux horaire du Smic pour un emploi à temps plein, soit à 5 318,50 € en 2016. Cette aide pouvant, sous certaines conditions, être majorée, c’est-à-dire portée à 10 588,65 €.
Important :
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