La procédure de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude physique du salarié est remaniée par la loi Travail.
Article 102, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9
En mai 2015, un groupe d’experts remettait au gouvernement un rapport préconisant de modifier le régime applicable à la constatation de l’inaptitude du salarié par le médecin du travail et à la procédure de licenciement qui peut en découler. Des recommandations prises en compte par la loi Travail.
À savoir :
Aujourd’hui, sauf exceptions, l’inaptitude du salarié ne peut être constatée par le médecin du travail qu’après deux examens médicaux espacés de 2 semaines. Cette exigence disparaîtra : le médecin du travail pourra déclarer le salarié inapte après une étude de poste et un échange avec ce dernier et l’employeur. Cet avis d’inaptitude devra être éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur.
Précision :
De plus, la même procédure de constatation et de licenciement pour inaptitude s’appliquera, que cette inaptitude soit due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou bien à un accident ou une maladie personnels. Ceci visera notamment l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son poste de travail.
Ainsi, par exemple, actuellement, l’employeur est dispensé de cette obligation lorsque le médecin du travail indique, dans son avis d’inaptitude, que le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Jusqu’alors réservée à l’inaptitude d’origine professionnelle, cette dispense concernera aussi celle d’origine personnelle. De même, l’employeur sera dispensé de cette obligation si le médecin du travail constate que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
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