Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif permettant de résilier annuellement son contrat d’assurance-emprunteur.
Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui assure leur crédit immobilier pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Mais cette nouvelle faculté de résiliation annuelle n’était pas définitivement acquise puisque la Fédération Bancaire Française avait formé, fin 2017, un recours devant la justice pour tenter de la remettre en cause. Bonne nouvelle pour les emprunteurs, le Conseil constitutionnel, saisi de cette affaire, a rendu récemment sa décision et a jugé le dispositif conforme à la Constitution. La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est donc bel et bien opérationnelle.
Rappelons que pour résilier votre contrat d’assurance-emprunteur, vous devez notifier, par lettre recommandée, à votre banque votre demande de résiliation et de substitution d’assurance au moins 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Attention toutefois, votre banque n’est tenue d’accepter cette résiliation que si le nouveau contrat que vous allez souscrire présente un niveau de garanties équivalant à celui de son propre contrat. À réception, la banque dispose, quant à elle, de 10 jours pour vous informer de sa décision d’acceptation ou de refus (pour cause de garanties non équivalentes). Et en cas d’acceptation, la substitution du contrat d’assurance prend effet 10 jours après la réception par l’assureur de la décision de l’établissement bancaire.
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