Le président d’une société par actions simplifiée doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.
Cassation commerciale, 22 novembre 2016, n° 15-14911
Dans une société par actions simplifiée (SAS), le président peut être démis de ses fonctions dans les conditions définies par les statuts. Ainsi, ces derniers peuvent-ils prévoir que le président pourra être révoqué à tout moment ou, au contraire, pour certains motifs. Quoi qu’il en soit, la révocation ne doit pas être abusive. Autrement dit, le président doit toujours être informé des motifs de sa révocation et avoir la possibilité de s’expliquer. À défaut, il serait en droit de réclamer des dommages-intérêts à la société qui l’a limogé.
Ainsi, dans une affaire récente, les statuts d’une SAS prévoyaient que le président était révocable à tout moment sans que cette décision ait à être motivée. Lorsqu’un désaccord était survenu, l’assemblée générale des associés avait révoqué le président. Considérant que cette décision avait été prise sur la base d’un rapport qui ne reflétait pas la réalité, ce dernier l’avait alors contestée et avait réclamé des dommages-intérêts.
La Cour de cassation ne lui a pas donné gain de cause. En effet, elle a constaté que la société, lors du procès en justice, n’invoquait plus que deux griefs à l’encontre du président, dont l’un était nouveau et l’autre avait été découvert après son départ. De sorte que ce dernier n’avait pas été en mesure de s’expliquer sur les points qui ne lui avaient pas été préalablement annoncés. Les juges ont donc estimé que la société avait manqué de loyauté lorsqu’elle avait révoqué le président.
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