Les entreprises disposent d’un choix plus large pour affecter la part « hors-quota et hors fraction régionale » de leur taxe d’apprentissage.
Art. 71, loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9
Les employeurs sont en principe redevables de la taxe d’apprentissage. Cette taxe, calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année précédente, est due au taux de 0,68 %. Pour s’en acquitter, ils peuvent effectuer des dépenses libératoires, versées par l’intermédiaire d’organismes collecteurs. Ces versements sont répartis en trois parts :
– la fraction régionale pour l’apprentissage ;
– le quota ;
– le hors-quota et hors fraction régionale.
Les dépenses éligibles à cette dernière catégorie sont limitativement énumérées par la loi. L’entreprise dispose donc d’un choix limité pour procéder à son affectation. La liste des établissements privés d’enseignement du second degré autorisés à collecter la taxe d’apprentissage au titre du hors-quota vient d’être étendue. Jusqu’à présent, seuls les établissements sous contrat d’association avec l’État pouvaient y prétendre. Désormais, peuvent également en bénéficier les établissements hors contrat dès lors qu’ils sont habilités à recevoir des boursiers nationaux ou, s’il s’agit d’écoles techniques privées, qu’elles soient reconnues par l’État.
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