Adopté dans l’urgence de la crise sanitaire, le décret du 3 avril 2020 autorise l’établissement d’un acte notarié à distance. Cette mesure a permis la finalisation de plusieurs milliers d’actes durant la période de confinement et a facilité notamment de nombreuses transactions immobilières, opérations de donation ou succession…
Il est désormais possible d’acheter un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), de consentir une hypothèque pour garantir un prêt ou de faire une donation sans se rendre chez son notaire. Cette solution nécessite que l’étude soit équipée d’outils sécurisés de visioconférence.
Cependant, ce dispositif n’a vocation à s’appliquer que jusqu’au 10 août 2020.
Il est toujours possible de signer un acte sans se rendre chez son notaire par le biais de la procuration sous seing privé donnée à un parent, un collaborateur de l’étude…
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