Une action de groupe peut désormais être engagée à l’encontre de producteurs et de fournisseurs de produits de santé ainsi que de prestataires utilisant des produits de santé.
Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016, JO du 27
C’est avec près de 3 mois de retard que l’une des mesures phares de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, dite loi « Santé », entre en vigueur. Son périmètre : la défense collective de victimes de préjudices corporels dus au manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de produits de santé limitativement énumérés par la loi (médicaments, produits contraceptifs, biomatériaux, lait maternel, produits d’entretien de lentilles de contact, produits cosmétiques, produits de tatouage…). Cette action est également ouverte aux personnes victimes d’un manquement d’un prestataire, utilisant l’un de ces produits, quant à ses obligations légales ou contractuelles.
En pratique, seule une association d’usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national peut enclencher l’action de groupe en vue de réparer les préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause l’un des deux manquements précédemment évoqués. Sachant qu’il existe près de 500 associations susceptibles de pouvoir introduire ce type d’action.
Une fois saisi, le juge doit statuer sur la responsabilité du professionnel contre lequel l’action est engagée. S’il retient sa responsabilité, il doit ensuite définir le groupe de personnes à indemniser et en fixer les critères de rattachement. Puis, il détermine les dommages corporels susceptibles d’être réparés pour chaque personne ou pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini, ainsi que leur montant.
Il ordonne ensuite des mesures de publicité pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’être concernées et d’adhérer au groupe. Celles-ci ont entre 2 et 6 mois après l’achèvement des mesures de publicité pour rejoindre le groupe.
Le professionnel dont la responsabilité a été retenue procède alors à l’indemnisation des victimes directement ou par le biais de l’association.
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