Retraites de la fonction publique d’État : suppression des chèques-vacances
Depuis le 1er octobre 2023, seuls les agents publics d’Etat (civils et militaires) en activité peuvent disposer de chèques-vacances.
Circulaire du 2 août 2023 des ministères de la Fonction publique et des Comptes publics.
Cumul emploi-retraite : limitation du versement des indemnités journalières
Lorsque les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- la perception d’une pension de retraite,
- l’exercice d’une activité professionnelle,
- et avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite,
le versement des indemnités journalières (IJ) est limité à 60 jours. Le décompte est unique que l’arrêt soit continu ou non et pour toute la période de cumul.
Ce principe ne s’applique pas aux bénéficiaires d’une pension de réversion.
Nouvel accord AGIRC ARRCO : ce qui change
Les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord pour la période 2023-2026. Celui-ci prévoit notamment :
- une revalorisation des retraites complémentaires des salariés de 4.90 % dès le 1er novembre 2023.
- la suppression du coefficient de solidarité (bonus/malus) appliqué depuis le 1er janvier 2019 à compter du 1er décembre 2023 :
- malus : pour les assurés dont la retraite prend effet à partir de cette date. Pour les pensions déjà liquidées à cette date, il sera supprimé à compter du 1er avril 2024,
- bonus : pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 dont la retraite de base prend effet à compter du 1er décembre 2023.
- une évolution concernant le cumul emploi-retraite. Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les salariés en cumul emploi retraite libéralisé se constitueront de nouveaux droits dans la limite du plafond de la Sécurité social (46 368 € pour 2024).
Monsieur Bruno LEMAIRE, ministre de l’Économie et des Finances a annoncé une augmentation des pensions versées par les régimes de base de 5.2 % à compter du 1er janvier 2024.
Retraite progressive : comment aménager votre fin de carrière ?
La retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle et de percevoir partiellement ses pensions de retraite.
La part des retraites équivaut à la quotité inverse à la quotité travaillée. Ainsi, par exemple, une activité réduite à 70 % d’un temps plein permettra le versement de 30 % des pensions. Dans le cas d’une évolution du temps de travail, le montant de la retraite sera réajusté.
La retraite progressive est servie pendant un an renouvelable.
A l’arrêt définitif de l’activité, les pensions seront recalculées afin de tenir compte des droits acquis pendant la période de cumul. (Avec l’accord de l’employeur, les cotisations pour la retraite peuvent être calculées sur la base d’un salaire plein temps.)
Pour bénéficier de ce dispositif, les conditions suivantes doivent être respectées :
- avoir l’âge requis selon l’année de naissance (60 à 62 ans),
- réunir au moins 150 trimestres dans tous les régimes de base (les périodes cotisées, rachetées, ou les trimestres de majorations : enfants, pénibilité… sont retenus.),
- avoir un temps de travail compris entre 40 % et 80 % de la durée légale du travail (soit entre 14 et 28 h pour une durée légale de 35 h hebdomadaires).
La dernière réforme des retraites a étendu le dispositif, déjà accessible aux salariés et commerçants-artisans, aux professions libérales. Pour l’ensemble des travailleurs non salariés, la fraction de la retraite est calculée en fonction de la diminution des revenus professionnels. La première année, le professionnel perçoit la moitié de ses pensions à titre prévisionnel. Si la diminution du revenu est inférieure à 50 %, le trop-perçu de pensions devra être restitué dans le cas d’une baisse de revenus inférieure à 20 %, aucune retraite n’est versée.
Les VRP, les dirigeants de société, les artisans taxis affiliés à l’assurance volontaire restent inéligibles à la retraite progressive.
ORCOM vous accompagne pour effectuer un diagnostic retraite et liquider votre retraite !
