Le dispositif « Aide à l’Embauche PME » a été prolongé jusqu’au 30 juin 2017 par un décret* en date du 28 décembre 2016.
Cette aide demeure accordée aux entreprises respectant les conditions suivantes :
- l’entreprise a un effectif de moins de 250 salariés:
- le contrat est :
- un contrat à durée indéterminée (CDI),
- un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois,
- une transformation d’un CDD en CDI avant le 30 juin 2017.
- la rémunération brute mensuelle du salarié ne doit pas dépasser 1,3 SMIC pour 35 heures hebdomadaires de travail, soit 1 924,39€ à compter du 1er janvier 2017.
Le montant de l’aide reste de 4 000 € sur 2 ans, soit 500€ par trimestre, proratisée en cas d’embauche à temps partiel.
La demande d’aide doit toujours être effectuée dans les 6 mois suivant l’embauche du salarié auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
*Décret 2016-1952 du 28 décembre 2016
