Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances du 22 septembre 2017, en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts dont le montant varie selon son ancienneté, entre un plancher et un plafond allant de 1 à 20 mois de salaire. Ce barème s’impose en principe aux juges.
Le barème d’indemnisation fait néanmoins l’objet de nombreux débats devant les Conseils de prud’hommes. Jugeant que le barème est contraire aux textes internationaux, plusieurs Conseils de prud’hommes ont récemment refusé d’en faire application et ont ainsi accordé aux salariés une indemnisation différente (parfois supérieure, parfois inférieure aux plafonds fixés).
Pour la première fois, un juge professionnel a doublé le plafond de l’indemnité à laquelle pouvait avoir droit une salariée selon le barème « Macron ».
D’autres Conseils de prud’hommes appliquent au contraire le barème d’indemnisation, considérant que celui-ci respecte les normes internationales.
Dans l’attente d’une position de la Cour de cassation grandement attendue pour trancher la situation, les entreprises doivent se montrer encore plus prudentes. La rédaction de la lettre de notification du licenciement revêt une importance capitale. Nous ne pouvons que rappeler qu’un licenciement présente toujours un risque et qu’il convient de vérifier l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement suffisante avant de prendre la décision de licencier un salarié.
