Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entre en vigueur. Bien que l’administration fiscale reste au coeur de la relation avec le contribuable, l’employeur en sa qualité de collecteur a plusieurs obligations à respecter.
1. Réceptionner et appliquer le taux PAS
Le taux de prélèvement pour chacun de vos salariés vous est transmis par l’administration. Vous êtes tenu par le taux transmis. Vous ne pouvez en aucun cas modifier ce taux à la demande du salarié. Le seul interlocuteur du salarié reste l’administration fiscale. Ce taux matérialise les choix du contribuable, sauf si celui-ci a opté pour le taux non personnalisé. Dans ce cas, la mention “absence de taux” apparaît et vous devez appliquer la grille des taux non personnalisés fixée par la loi.
2. Retenir le PAS
Dès janvier 2019, vous devrez appliquer sur le salaire imposable de chaque salarié le taux de prélèvement communiqué par l’administration fiscale, à l’instar de ce que vous faites déjà pour les cotisations sociales. Ce taux devra clairement apparaître sur le bulletin de paie.
3. Déclarer les montants prélevés
Chaque mois, vous devrez déclarer à l’administration fiscale, via la DSN, les informations relatives aux montants prélevés sur le revenu versé à chaque salarié.
4. Reverser les prélèvements aux services fiscaux
Enfin, vous devrez reverser l’impôt prélevé dans le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue (le 15 du mois pour les entreprises comptant moins de 50 salariés et le 5 du mois pour les autres). Si vous pratiquez le décalage de paie, ce sera le mois au cours duquel a lieu la retenue.
